TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 20 juillet 2023, M. B D A, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'exécuter, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, l'ordonnance n° 2302716 du 4 juillet 2023 par laquelle le juge des référés du présent tribunal a suspendu les effets de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité, et a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 2°) d'assortir l'injonction prononcée le 4 juillet 2023 d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 18 juillet 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par le risque de perdre son emploi ou d'être éloigné à tout moment ; 
 - le refus du préfet de Mayotte d'exécuter l'ordonnance du juge des référés du 4 juillet 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ; 
 - il porte également atteinte à l'égalité devant le service public, dont il est privé comme toutes personnes de nationalité étrangère. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2302716 du 4 juillet 2023 du juge des référés du présent tribunal. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. B D A, ressortissant comorien né le 1er avril 1986 à Chandra (Union des Comores), l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2302716 du 4 juillet 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu les effets de cet arrêté, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité, et a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans le cadre de la présente instance, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'exécuter l'ordonnance du 4 juillet 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de compléter les mesures ordonnées en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 4. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte, ou de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. Elle peut, à cet effet, soumettre au juge des éléments ou moyens nouveaux. L'existence de ces voies de droit ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'intéressé présente au juge des référés du tribunal administratif une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il justifie de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de cet article, impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. En premier lieu, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'exécuter son ordonnance du 4 juillet 2023 dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en invoquant l'urgence à ce que le juge des référés statue sur sa demande à très brève échéance, compte tenu du risque de perdre son emploi ou d'être éloigné à tout moment. 
 6. Toutefois, d'une part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. En l'espèce, M. C A, qui soutient s'être abstenu d'informer son employeur de sa situation administrative, peut faire valoir le caractère exécutoire des mesures provisoires ordonnées le 4 juillet 2023 par le juge des référés, devant le rectorat de l'académie de Mayotte qui, par un contrat signé le 8 juin 2023, l'a recruté en qualité d'enseignant en sciences physiques et chimiques pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que le préfet de Mayotte, en vue d'exécuter l'ordonnance du 4 juillet 2023 qui lui a été notifiée le 5 juillet 2023, a convoqué M. C A à un premier entretien programmé le 18 juillet 2023, puis, l'intéressé n'ayant pu accéder au service, à un deuxième entretien fixé le 20 juillet 2023. Si aucun de ces rendez-vous n'a pu être honoré, en raison du blocage de l'accès aux locaux de la préfecture par un collectif anti-immigration, le défaut de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au requérant ne résulte, ni d'une inertie totale de l'administration, ni d'un refus qui lui aurait été opposé par le préfet de Mayotte. En outre, M. C A n'établit pas que certains administrés auraient pu, au contraire des personnes de nationalité étrangère, accéder au service malgré les barrages installés par des tiers devant la préfecture. Dans ces conditions, le requérant n'est manifestement pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, à qui il appartient de poursuivre avec diligence les démarches entamées en vue de l'exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2023, aurait méconnu son droit à un recours effectif et à l'égalité d'accès au service public. 
 8. En deuxième lieu, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de modifier l'injonction prononcée le 4 juillet 2023, en l'assortissant d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 18 juillet 2023. Toutefois, si l'ordonnance du 4 juillet 2023 suspendant la mesure d'éloignement édictée à son encontre et enjoignant au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour n'a pas été complètement exécutée, dans le délai prescrit de dix jours, les circonstances de l'espèce, telles qu'exposées au point 7, ne sont pas, à ce stade, de nature à caractériser une carence persistante de l'autorité administrative. Dès lors, s'il appartient au préfet de prendre toutes mesures utiles en vue de remettre à M. C A, à très brève échéance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de l'arrêté du 12 avril 2023, l'absence d'exécution complète de cette mesure ne crée pas, à cette date, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de M. C A, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.