TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 mars 2022 émises par le service des impôts des particuliers de Verdun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article 
 R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: () Nancy : () Meuse, () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 mars 2022 ont été émises par le comptable du centre des finances publiques de Verdun à l'encontre de Mme A en vue de recouvrer des cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Dijon le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière