TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, la SCI du Moulin du Val demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021 à raison d'un bien situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ". 
 3. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que la réclamation de la SCI du Moulin du Val relatives à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021 n'a été présentée que postérieurement au délai mentionné par R. 196-2 du livre des procédures fiscales et était, par suite tardive. La requête présentée à la suite de cette réclamation tardive ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sans que n'exerce d'influence, à cet égard, la possibilité pour l'administration de prononcer des dégrèvements d'office, prévue par les dispositions de l'article R. 211-1 du libre des procédures fiscales. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du Moulin du Val est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Moulin du Val. 
 Fait à Caen, le 14 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost