TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15824/2023 du 13 juillet 2023, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par le risque d'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la même convention. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2303116 du 17 juillet 2023 du juge des référés du présent tribunal. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins de suspension, mais dans celles de l'article L. 521-2. 
 3. En l'espèce, M. B A, ressortissant comorien né le 23 juin 1995 à Douniani (Union des Comores), est entré sur le territoire français à Mayotte. Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 10 août 2022, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 novembre 2022. Son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une ordonnance du 24 mars 2023, pour irrecevabilité en l'absence d'éléments sérieux. Par un arrêté n° 15824/2023 du 13 juillet 2023, le préfet de Mayotte a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2303116 du 17 juillet 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de suspendre l'exécution de la même décision du 13 juillet 2023. 
 4. Si M. A fait valoir que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son père est un ancien militaire de l'armée française et qu'il a été reçu à Mayotte par son demi-frère de nationalité française, ces éléments précédemment soumis au juge des référés ne sont pas nouveaux. En revanche, le requérant invoque, pour la première fois, l'atteinte portée à son droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ses écritures s'analysent donc comme une nouvelle demande de suspension fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Toutefois, M. A, qui fait seulement valoir que la notification, le 14 juin 2023, de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 24 mars 2023 par la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas laissé un délai raisonnable pour organiser sa défense et formuler de nouveaux moyens, ne justifie pas avoir présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et n'apporte, au demeurant, aucune précision sur les circonstances particulières qui justifieraient le dépôt d'une telle demande. Dans ces conditions, M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable. 
 6. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A tendant à la suspension de cette décision, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.