TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme E A, représentée par Me Vervenne, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au département du Finistère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la prendre en charge ainsi que son fils, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'héberger avec son fils dans une structure d'accueil pour mère et enfant, dans un délai de sept jours à compter de cette même notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le refus partiel de prise en charge pris par le conseil départemental du Finistère du fait des restrictions budgétaires porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux droits de son enfant prévus par le droit national et international ; 
 - ce refus méconnaît les articles L. 221-1 1° et 3°, L. 222-5 4°, L. 221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est confrontée avec son fils de cinq mois à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ; elle ne dispose d'aucun revenu et ne peut financer les premiers besoins de son bébé ; elle est mère isolée avec un enfant de moins de trois ans et ils ont besoin d'un soutien matériel et psychologique ; l'hébergement à l'hôtel dont elle dispose est un hébergement de secours qui n'est pas adapté ; des restrictions budgétaires ne peuvent fonder un refus de prise en charge légalement prévu ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle ne dispose d'aucun revenu et doit demander de l'aide financière dans son entourage afin de subvenir aux besoins de son fils et d'elle-même.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le département du Finistère, représenté par la Selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme A est hébergée à l'hôtel depuis le 6 juin 2023 et n'a jamais été sans solution d'hébergement ; il n'est pas opposé à la soutenir par une prise en charge financière et elle a perçu une allocation entière pour le mois de juin 2023 ; 
 - il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
   - il a rempli son obligation de prise en charge de Mme A au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est hébergée et accompagnée par l'association Ker Ys, mandatée par le département ; 
   - il n'est pas opposé à soutenir financièrement Mme A en raison de l'âge de son fils et n'a exprimé aucun refus sur ce point ; 
   - l'article L. 221-2 du code de l'action  sociale et des familles n'exclut pas la possibilité d'héberger en urgence des mères avec leur enfant à l'hôtel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Oueslati, substituant Me Vervenne, représentant Mme A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que la requérante est âgé de 21 ans, est mère d'un enfant de cinq mois, est sans emploi et que si une somme de 234 euros lui a été versée pour le mois de juin 2023 par la structure jeune majeur, elle n'a aucune assurance que le versement de cette somme soit reconduit au mois de juillet et il s'agit en tout état de cause d'un faible revenu, souligne que la requérante a un hébergement inadapté, qu'elle a besoin d'un soutien matériel et psychologique, soutient que le département n'apporte pas la preuve qu'il n'existerait plus de place en structure d'accueil et que le département a bien opposé un refus de prise en charge ainsi qu'il résulte des courriels produits ; 
 - les observations de Me Allaire, représentant le département du Finistère, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, fait valoir que la saisine du juge est prématurée, que la requérante est actuellement hébergée et que le versement qu'elle percevait au titre de son contrat jeune majeur a été poursuivi au mois de juin 2023, fait valoir que Mme A va être admissible au fonds d'aide aux publics en situation spécifique au mois de juillet et que sa situation va faire l'objet d'un réexamen, l'hébergement en hôtel n'ayant pas vocation à être pérenne.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2.  Mme A justifiant avoir introduit le 14 juin 2023 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 4.  Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Aux termes de l'article L. 222-5 : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ". Il résulte de ces dispositions que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département. 
 5.  Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 juin 2002, est entrée en France selon ses déclarations au mois de décembre 2018. Mineure, elle a été prise en charge d'abord à titre provisoire puis en vertu d'un jugement du 9 mai 2019 du tribunal pour enfants de B, jusqu'à sa majorité, par les services de l'aide sociale à l'enfance du Finistère, puis au titre d'un contrat " jeune majeur " jusqu'au 5 juin 2023. Mme A a donné naissance à son fils, D C, le 21 janvier 2023.  
 6.  Mme A soutient qu'alors qu'elle est isolée et mère d'un enfant de moins de trois ans, le département du Finistère refuse de la prendre en charge depuis qu'elle a atteint l'âge de 21 ans. Toutefois, il résulte de l'instruction et des explications orales apportées à l'audience, que Mme A bénéficie actuellement d'un hébergement à l'hôtel avec son fils et ce depuis le 6 juin 2023, lendemain de la fin de sa prise en charge au titre de son contrat jeune majeur. En outre, il est constant que Mme A continue de bénéficier de l'aide matérielle de 234 euros qui lui était versée jusqu'à présent jusqu'à la fin du mois de juin 2023 et est éligible au fonds d'aide aux publics en situation spécifique à compter du mois de juillet 2023, qui doit lui permettre notamment de pourvoir à ses besoins de première nécessité et à ceux de son enfant. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, aucune carence du département du Finistère constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans la prise en charge de Mme A n'est caractérisée. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 15 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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