TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 avril 2023

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2.  En l'espèce, il est constant que la requête de M. A comporte la mention " demande en référé ", il ne précise pas les dispositions du code de justice administrative dont il entend demander l'application. En outre, M. A indique expressément demander au juge administratif l'annulation d'un titre de recette, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer des mesures définitives.  
 3. En l'espèce, si M. A indique former une requête en référé afin que le tribunal prononce en urgence l'annulation du titre de recettes émis à son encontre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa demande ne relève pas du juge des référés et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 11 avril 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 Juge des référés 
 Signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2303171