TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société Barts, représentée par Me Dubourg, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de la discothèque qu'elle exploite sous l'enseigne " La suite " pour une durée de quinze jours à compter de sa notification ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : l'arrêté attaqué interdit l'ouverture de la discothèque pendant une durée de quinze jours, ce qui va entraîner une perte financière importante, pouvant entraîner des conséquences en termes de pérennité de l'entreprise, et pénaliser ses salariés et les disc-jockeys qu'elle emploie ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits reprochés ne sont pas en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de son caractère disproportionné.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2303175. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3.  Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux, la société Barts se prévaut de la circonstance que la fermeture de son établissement pendant quinze jours va entraîner une perte financière importante, pouvant entraîner des conséquences en termes de pérennité de l'entreprise, et pénaliser ses salariés et les disc-jockeys qu'elle emploie. Toutefois, elle ne produit aucun document comptable ou relatif à sa situation financière autre qu'une attestation d'un expert-comptable indiquant le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'établissement les 10, 11, 17, 18 et 24 juin 2022 et n'établit pas qu'elle ne pourrait faire face au manque à gagner induit par la fermeture administrative contestée d'une durée limitée à quinze jours, et par suite ne justifie pas d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation financière. En outre, elle n'a saisi le juge des référés que le 14 juin 2023, alors que six jours de fermeture se sont déjà écoulés. Dès lors, les justifications fournies par la société requérante ne sont pas de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision litigieuse soit suspendue. Il en résulte que la requête de la société Barts doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Barts est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Barts. 
 Fait à Rennes, le 16 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.