TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin et 3 juillet 2023, la SAS PACA DELIVERY, représentée par Me Miloudi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté PM-CIM-2023-67 du 27 juin 2023 par lequel le maire de Nice a prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite à Nice, au numéro 31 de la rue Marceau, à l'enseigne Speedy tacos, pour une durée de deux mois  
 2°) de condamner la Ville de Nice à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par la perte totale du chiffre d'affaires entraînée par la mesure, notamment en haute saison, alors qu'elle doit néanmoins faire face à ses charges fixes dont notamment de loyer du local et salariales ;   
 - la mesure porte atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - les faits concernant le 4 mai 2023 à 10h15 ne peuvent être imputés à la société requérante ; en effet, les locaux ne sont ouverts que pour la consommation sur place de 18 heures à minuit ; les livraisons sont, quant à elles, assurées jusqu'à 5h00 du matin ; le service de livraison, qui fonctionne, quant à lui, jusqu'à 5h00 du matin ne créé pas de désagréments dans la mesure où les commandes sont passées sur la plateforme internet ou par téléphone et que les livreurs se déplacent à l'aide de scooters électriques ; les faits du 24 mai 2023, ne la concernent en rien ; la mesure dont la suspension est demandée est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - d'autres établissements sont situés dans la même rue, dont le restaurant Jardin d'Afrique, au n°18, un établissement de livraison d'apéritifs Toute la night, au n°9 de la même rue.  
 Par mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2023, la commune de Nice, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS PACA DELIVERY à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - établissement ''Speedy Tacos'' a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions administratives en raison de divers manquements ayant donné lieu à de nombreuses plaintes ainsi qu'à deux avertissements infligés par le préfet des Alpes-Maritimes les 4 mars 2016 et 16 janvier 2017, d'un courrier de rappel à la loi et d'une notification d'une mise en demeure concernant le respect des règles sanitaires durant la période d'état d'urgence liée au virus du covid-19 ainsi que d'une mesure de fermeture administrative pour manquement aux règles d'hygiène le 7 août 2022 ;  
 - les services de la police municipale reçoivent régulièrement des appels téléphoniques du voisinage ; récemment, des mains courantes ont été déposées le 3 mai à 2h00 du matin et le 4 mai à 10h15 en raison d'importantes nuisances sonores en lien avec l'exploitation du restaurant ''Speedy Tacos'' ; ils ont été destinataires de plusieurs courriels les 12, 14 et 24 mai 2023 de la part de riverains faisant état d'importantes nuisances chaque soir, de " bagarres quasiment quotidiennes, trafics en tous genres, motos en sens interdit, problèmes d'hygiène () personnel non déclaré " ou encore " embarquement d'un client par la police ", " cris ou disputes " mettant directement en cause l'établissement ''Speedy Tacos'' ; outre ces nuisances récurrentes troublant la tranquillité du voisinage, le 24 mai 2023 à 9h55, les services de la police municipale ont dû intervenir sur une rixe entre deux individus rue Marceau, ayant en partie eu lieu au sein de l'établissement ''Speedy Tacos'' ;  
 - les éléments versés aux débats permettent sans la moindre équivoque d'imputer à cet établissement les divers troubles à l'ordre public constatés et justifiant sa fermeture administrative ; il n'existe donc aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.        
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la santé publique ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Miloudi, représentant la SAS PACA DELIVERY et de Me Daboussy représentant la commune de Nice.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :/ 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;/ ". Aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : " /2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1./ Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative./ 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation./ ". 
 3. Il résulte des pièces du dossier et n'est pas utilement contesté, en premier lieu, que la société PACA DELIVERY a succédé en novembre 2022 à la société AZUR DELIVERY dont les dirigeants et gérants demeurent les mêmes, pour l'exploitation de l'établissement de restauration rapide sis au numéro 31 de la rue Marceau, à l'enseigne ''Speedy Tacos'' et que cet établissement a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions administratives en raison de divers manquements ayant donné lieu à de nombreuses plaintes ainsi qu'à deux avertissements infligés par le préfet des Alpes-Maritimes les 4 mars 2016 et 16 janvier 2017, d'un courrier de rappel à la loi et d'une notification d'une mise en demeure concernant le respect des règles sanitaires durant la période d'état d'urgence liée au virus du covid-19 ainsi que d'une mesure de fermeture administrative pour manquement aux règles d'hygiène le 7 août 2022.  
 4. En second lieu, il n'est pas non plus utilement contesté, que les services de la police municipale qui reçoivent régulièrement des appels téléphoniques du voisinage, ont été destinataires de mains courantes déposées le 3 mai à 2h00 du matin et le 4 mai à 10h15 en raison d'importantes nuisances sonores en lien avec l'exploitation du restaurant ''Speedy Tacos'', ainsi que de plusieurs courriels les 12, 14 et 24 mai 2023 de la part de riverains faisant état d'importantes nuisances chaque soir, de " bagarres quasiment quotidiennes, trafics en tous genres, motos en sens interdit, problèmes d'hygiène () personnel non déclaré " ou encore " embarquement d'un client par la police ", " cris ou disputes " mettant directement en cause ledit établissement. En outre, le 24 mai 2023 à 9h55, les services de la police municipale ont dû intervenir sur une rixe entre deux individus rue Marceau, ayant en partie eu lieu au sein de l'établissement, comme cela ressort du rapport de la police municipale du 24 mai 2023 produit et communiqué.  
 5. Les autres établissements de nuit, situés dans la même rue ou à proximité, n'ont jamais fait l'objet de plaintes de riverains, ni, par conséquent, de mesures administratives. Dès lors, les éléments versés aux débats permettent d'imputer à l'activité de l'établissement ''Speedy Tacos'', les divers troubles à l'ordre public constatés et justifiant, compte tenu de leur gravité et leur caractère répétitif, sa fermeture administrative en application des dispositions précitées de l'article L.3332-15 du code de la santé publique. Par suite, le maire de Nice qui dispose d'une délégation du représentant de l'Etat en application de l'arrêté préfectoral n°2020-873 du 7 décembre 2020 portant délégation de compétence au maire de Nice en matière de débit de boissons, a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ordonner la fermeture de cet établissement pour une durée de deux mois. 
 6. Compte tenu de tout ce qui précède, les conclusions de la SAS PACA DELIVERY, tendant à la suspension de l'exécution dudit arrêté doivent être rejetées.    
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 7. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Nice qui n'est pas la partie perdante, au profit de la SAS PACA DELIVERY, une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS PACA DELIVERY, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Nice et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS PACA DELIVERY est rejetée. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de la SAS PACA DELIVERY une somme de 1 500 euros au profit de la commune de Nice, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS PACA DELIVERY et à la commune de Nice.  
 Fait à Nice le 3 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2303177