TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Mme A demande au tribunal l'annulation du procès-verbal de carence de restitution de titre d'identité et de voyage émis à son encontre le 13 octobre 2022 par le consul adjoint de France à Dakar. Toutefois, ce procès-verbal se borne à constater que l'intéressée n'a pas répondu à la convocation du 26 mai 2022 en vue de la restitution de son passeport n°20DD11714 et de se carte nationale d'identité n°1607DKR00011 délivrés par le consulat général de France à Dakar administratifs, à la suite d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française en date du 13 avril 2021. Dès lors, cet acte ne peut être regardé comme ayant le caractère d'une décision faisant grief à Mme A. Par suite, les conclusions dirigées contre un acte qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont manifestement irrecevables et qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application du 4° d l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Fait à Paris, le 17 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303181/6-1