TA14Tribunal Administratif de Caen
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2303183_20240607
- Date
- 7 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de traiter sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il soutient que : - après son arrivée en France, il a déposé le 3 octobre 2023 un dossier complet d'une première de demande de titre de séjour vie privée et familiale sur le site de l'ANEF avec son visa ; - il a reçu le 22 novembre 2023 une notification de l'ANEF avec un message indiquant que sa demande a été clôturée au motif que le site de l'ANEF ne traite pas les premières demandes de regroupement familial, alors qu'il a sollicité un titre de séjour vie privée et familiale ; - suite au message de la préfecture du 23 novembre 2023, il a transmis les justificatifs demandés. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été délivrée au requérant via l'ANEF le 15 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2. M. B A, ressortissant algérien, est entré en France le 2 octobre 2023 dans le cadre d'un regroupement familial afin de rejoindre son épouse et ses deux enfants mineurs. Il a déposé en ligne le 3 octobre 2023, via l'application de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF), une demande de premier titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un courriel du 22 novembre 2023, les services de la Direction générale des étrangers en France ont informé M. A que son dossier avait été clôturé au motif que le site de l'ANEF ne traite pas les premières demandes de regroupement familial. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture a délivré le 15 décembre 2023 à M. A une attestation de prolongation d'instruction via l'ANEF. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 7 juin 2024. Le juge des référés, Signé F. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis N°2303183
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA147 juin 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2303183_20240607
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Date
- 7 juin 2024
Référence
ORTA_2303183_20240607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel