TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de traiter sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Il soutient que : 
 - après son arrivée en France, il a déposé le 3 octobre 2023 un dossier complet d'une première de demande de titre de séjour vie privée et familiale sur le site de l'ANEF avec son visa ; 
 - il a reçu le 22 novembre 2023 une notification de l'ANEF avec un message indiquant que sa demande a été clôturée au motif que le site de l'ANEF ne traite pas les premières demandes de regroupement familial, alors qu'il a sollicité un titre de séjour vie privée et familiale ; 
 - suite au message de la préfecture du 23 novembre 2023, il a transmis les justificatifs demandés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été délivrée au requérant via l'ANEF le 15 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. M. B A, ressortissant algérien, est entré en France le 2 octobre 2023 dans le cadre d'un regroupement familial afin de rejoindre son épouse et ses deux enfants mineurs. Il a déposé en ligne le 3 octobre 2023, via l'application de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF), une demande de premier titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un courriel du 22 novembre 2023, les services de la Direction générale des étrangers en France ont informé M. A que son dossier avait été clôturé au motif que le site de l'ANEF ne traite pas les premières demandes de regroupement familial. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture a délivré le 15 décembre 2023 à M. A une attestation de prolongation d'instruction via l'ANEF. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 7 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
 N°2303183