TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le président de la région Normandie a refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute du 15 mars 2023 de l’accident survenu le 24 février 2022.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la région Normandie conclut au rejet de la requête de Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
 
Par une lettre du 17 novembre 2025, Mme B... A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la région Normandie. 
 
 
Fait à Caen, le 04 février 2026 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
           Signé 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet