TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, la société anonyme Trade Advising NV, société de droit belge établie à Mouscron, représentée par son administrateur délégué, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, pour un montant de 143 905,15 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société anonyme Trade Advising NV, représentée par son administrateur délégué, déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause, accordé par décision du 17 mai 2023 du conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Trade Advising NV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Trade Advising NV. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme. Trade Advising NV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 20 juin 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.