TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 7 février 2023 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A dès lors que cette dernière s'est vu attribuer, suivant décision du 29 août 2023, le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire du 10 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes indique que Mme A s'est vu attribuer, par une décision du 29 août 2023, le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,