TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Piret, Huot, Joubes, demande au tribunal de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en lien avec l'opération chirurgicale réalisée le 12 juillet 1984 au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1, R. 312-14 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". 
 2. Le litige auquel est susceptible de se rattacher l'expertise sollicitée par Mme B, en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention réalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Toulouse et à Mme B. 
 Fait à Montpellier, le 21 juin 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Denis Besle 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 juin 2023, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias