TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, la société Ouest Amiante, représentée par Me Cassaz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de résiliation du 10 octobre 2023 du marché portant sur le lot n° 2 « démolition curage désamiantage » du marché de travaux de réhabilitation des « Maisons Pontavice » pour la création d’un pôle de formation ;  
 
2°) d’ordonner au département de l’Orne de reprendre les relations contractuelles dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner le département de l’Orne à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
4°) de condamner le département de l’Orne à lui verser la somme de 95 912,44 euros toutes taxes comprises, outre les intérêts moratoires, au titre des situations impayées ; 
 
5°) de mettre à la charge du département de l’Orne une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, la société Ouest Amiante déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la société Ouest Amiante est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Ouest Amiante. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ouest Amiante, au département de l’Orne et à la société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement. 
 
Fait à Caen, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet