TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2300050 du 3 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée le 6 janvier 2023, présentée par Mme B A.  
 Par cette requête, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de L'Hay-Les-Roses pour négligence dans la gestion de sa demande de départ à la retraite.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était en dernier lieu employée par la commune de L'Hay-Les-Roses (94240). En application des dispositions précitées, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 14 avril 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet