TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°259 du 7 juin 2023 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a interdit l'accès à la baignade, du 15 juin 2023 au 31 août 2023, à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles de l'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraver ses mouvements lors de la baignade et de compliquer les opérations de sauvetage en cas de noyade et à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraîner, à l'instar des années 2012 et 2016, des troubles à l'ordre public, voire des affrontements violents ; 
 2°) de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui payer une somme de 2000 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la Ligue a intérêt pour agir ;  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets continus dudit arrêté qui ne produit effet que depuis une date récente ;       
 - il est porté atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ses convictions religieuses, la liberté d'aller et venir et la liberté de se vêtir dans l'espace public ;  
 - l'allégation de ce qu'une tenue religieuse serait ostentatoire et susceptible de ce fait de créer des troubles à l'ordre public constitue une violation même du principe de neutralité qui ne saurait s'imposer que concernant les agents publics et services publics et du principe de laïcité qui répond à un principe de liberté et non de restriction ; si une telle interdiction peut être effectuée au sein des piscines, soumises aux règles du service public et à une règlementation particulière en terme de désinfection des eaux, tel n'est pas le cas en l'espèce ; l'accès au domaine public maritime est libre et n'est pas soumis à une règlementation relative aux bactéries ; la mise en avant des attentats commis sur la commune de Nice en 2016 et 2020, qui sont étrangers à la question de la baignade, ne saurait justifier de porter une atteinte telle à la liberté d'aller et venir et à la liberté de religion ; il en est de même des attroupements de 2012 et 2016 allégués, qui ne saurait constituer un trouble à l'ordre public permettant d'arrêter une telle mesure de police restrictive.  
 Vu :  
 - L'arrêté querellé ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêt de grande chambre de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'affaire Refah partisi (parti de la prospérité) et autres c. Turquie du 13 février 2003 (requêtes n°s 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98) ; 
 - la Constitution et son préambule ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 (CC., n° 2004-505 DC Traité établissant une Constitution pour l'Europe) ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. En premier lieu, si la liberté d'aller et venir constitue une liberté fondamentale, le fait que l'arrêté municipal litigieux ne permette pas l'accès à la baignade des personnes qui sont vêtues de tenues regardées comme présentant un caractère religieux ostentatoire, sur un secteur très limité de la commune de Mandelieu-la-Napoule et pour une durée déterminée, réduite à la période du 15 juin au 31 août 2023, doit être regardé comme une restriction de la liberté de circulation, et non comme une atteinte à la liberté d'aller et venir. Contrairement à ce que soutient la requérante, la liberté d'aller et venir ne fait ainsi, dans ces circonstances, l'objet d'aucune atteinte grave et manifeste au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative.  
 3. En deuxième lieu, s'agissant de la liberté de se vêtir, la possibilité d'exprimer, dans des formes appropriées, ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale. Dans la mesure où le litige concerne le port d'une tenue vestimentaire qui est présentée comme étant l'expression d'une conviction religieuse, la liberté de se vêtir comme la liberté de conscience qui est elle-même une liberté fondamentale, sont, dans les circonstances de l'espèce, le corollaire de la liberté fondamentale que constitue la possibilité d'exprimer, dans des formes appropriées, ses convictions religieuses dont elles font chacune partie intégrante. L'existence d'une atteinte portée, selon la requérante, à la liberté de se vêtir, doit donc être appréciée à propos de la liberté de manifester ses convictions religieuses.  
 4. En troisième lieu, s'agissant de la liberté de manifester ses convictions religieuses, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. () / La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui. () ".  
 5. Dans sa décision du 19 novembre 2004 (CC., n° 2004-505 DC Traité établissant une Constitution pour l'Europe), le Conseil constitutionnel a jugé que " le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public [dont fait état la charte des droits fondamentaux de l'Union], a la même portée que celui garanti par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu'à la protection des droits et libertés d'autrui ;dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l'article 1er de la Constitution aux termes desquelles " la France est une République () laïque () ", qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ".  
 6. En outre, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, stipule que la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une " société démocratique " au sens de la Convention mais qu'elle ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction. Comme l'a rappelé la Cour, dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d'une même population, il peut se révéler nécessaire d'assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun. Dans son arrêt du 13 février 2003, Refah partisi (parti de la prospérité) et autres c./ Turquie, elle a, en son point 92, a validé le principe d'une limitation de la liberté de manifester une religion, si l'usage de cette liberté porte atteinte à l'objectif visé de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la sécurité publics.  
 7. Il appartient au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative précité, de s'assurer que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si la possibilité d'exprimer, dans des formes appropriées, ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale, la mesure de police qui tend à en prévenir les effets préjudiciables à la sécurité publique et la protection de l'ordre est de nature à constituer une restriction légitime, au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne peut, dès lors, être regardée comme une atteinte à cette liberté fondamentale en présence d'une manifestation inapproprié de celle-ci. 
 8. En l'espèce, c'est pour prévenir la survenance de troubles à l'ordre public, que le maire de Mandelieu-la-Napoule a pu, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ses convictions religieuses, interdire durant une période limitée dans le temps de grande affluence touristique, l'accès aux plages publics de la commune qui ne constituent pas des lieux de culte, à toute personne dont la tenue manifestant de manière ostentatoire la pratique d'un culte, est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public, voire des affrontements violents, dans le contexte actuel de cohabitation particulièrement tendue interreligieuse et intercommunautaire. 
 9. Enfin, en dernier lieu, aux termes du code général des collectivités territoriale : " Art. L.2212-1. - Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale,  Art. L.2212-2. - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: /  2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, Art. L.2213-23 - Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours./  / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ".  
 10. En interdisant l'accès aux plages publics de la commune, à toute personne dont la tenue est de nature à contrevenir à l'hygiène publique et à gêner les secours en cas de noyade, le maire de Mandelieu-la-Napoule, n'a fait qu'user de manière adéquate et proportionnée de ses pouvoirs de police, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à aucune liberté fondamentale.     
 11. Dès lors, le maire de Mandelieu-la-Napoule, par l'arrêté n°259 du 7 juin 2023, n'ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à aucune liberté fondamentale, la requête de la Ligue des Droits de l'homme et du citoyen doit, par suite, être rejetée, par application de l'article L.522-3 précité du code de justice administrative, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen.  
 Copie en sera faite à la commune de Mandelieu-la-Napoule. 
 Fait à Nice le 3 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière