Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielSérie identique - rejet
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Texte intégral
La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2303194, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2023 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d’indus de prestations d’aide personnelle au logement d’un montant de 148,23 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 2303194 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B... enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2303130. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2303130. ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2303194 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2303130 de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Nîmes, le 4 septembre 2023 La présidente, C. CHAMOT
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA304 septembre 2023Cette décision
ORTA_2303194_20230904
- TA143 février 2026DTA_2303194_20260203
- TA765 mars 2026DTA_2303130_20260305
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