TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Akhzam demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour pluriannuel valable du 8 novembre 2023 au 7 novembre 2025 a été délivré à M. B le 19 février 2024. Il ne ressort pas de ces pièces que ladite décision aurait fait l'objet d'un recours. Elle est par suite définitive et il n'y a par suite pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de délivrance d'un tel titre ni sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 27 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.