TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 28 juin 2023, la société Territoire Skatepark et la société The Edge, représentées par Me Boisset, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de Quimper de rejet de son offre pour l'attribution du marché de conception et réalisation d'une aire de glisse urbaine, ou skatepark, sur le site de Créac'h Gwen et la consultation tendant à la passation de ce marché ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Quimper, si elle entend conclure ce marché, de reprendre la procédure d'attribution au stade de l'examen des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - l'offre de la société attributaire est irrégulière, n'étant pas conforme aux exigences du règlement de la consultation ; le règlement exige que les candidats disposent d'une équipe spécifiquement dédiée et regroupant les différentes compétences nécessaires à la réalisation du marché de conception-réalisation, à savoir une équipe disposant des compétences nécessaires pour les études de conception (notamment pour préparer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme) et pour la réalisation des travaux ; la société attributaire ne dispose pas de ces moyens humains, alors même qu'elle a présenté une offre seule ; les documents produits, notamment l'attestation de régularité sociale délivrée par l'URSSAF, confirment que l'entreprise compte un effectif moyen mensuel de deux salariés ; les moyens humains indiqués dans l'offre ne peuvent donc être exacts ; 
 - la société attributaire ne dispose pas des capacités techniques et professionnelles pour réaliser les prestations ; 
 - la société attributaire ne dispose pas de la qualification Qualisport - section 620 " ingénierie sportive spécialisée skatepark " ou équivalent, exigée par le règlement de la consultation ; 
 - la notation des offres sur le critère prix est irrégulière ; le règlement de la consultation impose aux candidats d'inclure dans leur offre la réalisation de cinq prestations supplémentaires éventuelles ; or, malgré l'importance de ces prestations pour la commune de Quimper, la notation du critère prix a été réalisée sur la seule offre de base, hors prestations supplémentaires, alors même qu'il n'est pas établi, et peu envisageable, qu'aucune de ces prestations supplémentaires n'ait été retenue ; 
 - la société attributaire n'a pas transmis les documents exigés par le règlement de la consultation, prouvant la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales, outre les attestations d'assurance décennale et de responsabilité civile ; 
 - elle a obtenu les exactes mêmes notes que la société attributaire, sur le critère technique et sur les quatre sous-critères techniques, de sorte que le seul élément de départage entre les deux offres réside dans le prix ; les deux offres présentent un très faible écart, de 2 000 euros, ayant généré une différence minime de 0,01 point ; les commentaires accompagnant les notes ne révèlent pas d'appréciation sur leur valeur respective, renvoyant davantage à leur régularité ; en attribuant la note maximale aux offres sur les sous-critères techniques au seul motif que les offres étaient " conformes ", le pouvoir adjudicateur a neutralisé le critère technique ; le règlement de la consultation prévoyait au demeurant une méthode de notation, en son article 7.2, qui n'a pas été mise en œuvre ;  
 - le choix de la procédure de conception-réalisation, dérogatoire au principe de distinction des missions de maîtrise d'œuvre et de réalisation des travaux, est irrégulier, n'étant pas justifié par une situation de complexité particulière ; 
 - la commune de Quimper a auditionné certaines sociétés susceptibles d'être candidates, dont l'attributaire, avant le lancement de la procédure de passation ; à défaut de transmission au juge des référés précontractuels d'un compte rendu écrit des échanges qui ont eu lieu lors de ces auditions, il sera tenu pour acquis que les principes d'égalité de traitement et de transparence ont été méconnus ; 
 - les différents manquements commis l'ont lésée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Quimper, représentée par Me Santos Pires, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Territoire Skatepark et de la société The Edge de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'offre présentée par la société attributaire est régulière et respecte toutes les exigences du règlement de la consultation ; elle présente une équipe de sept personnes en charge de la conception du projet et de 14 à 20 personnes en charge de la réalisation des travaux, outre un conducteur de travaux qui interviendra en binôme avec le chef de chantier ; 
 - aucun élément du dossier, et notamment pas l'extrait K-bis ou la forme juridique de la société, ne confirme qu'elle n'emploierait aucun salarié ; 
 - la seule circonstance que la société attributaire n'ait pas fourni de certificat de qualification professionnelle ne saurait suffire à établir une erreur manifeste dans l'appréciation de ses capacités, les autres pièces de sa candidature établissant sa capacité à exécuter les prestations ; 
 - les offres ont été analysées en prenant en compte toutes les possibilités en termes de choix des prestations supplémentaires, mais c'est l'offre de base qui a été notée ; 
 - les attestations de régularité sociale et fiscale ont été produites ; l'attestation de responsabilité civile et décennale peut encore être produite ; en tout état de cause, l'attestation de responsabilité décennale n'aurait pas dû être demandée. 
 La société California Skateparks, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de Me Boisset, représentant les sociétés Territoire Skatepark et The Edge, qui indique ne pas s'opposer à un report de clôture d'instruction, pour se désister une fois que la décision envisagée par la commune de Quimper sera effectivement prise ; 
 - les observations de Me Santos-Pires, représentant la commune de Quimper, qui indique que la société attributaire s'est effectivement prévalue de capacités humaines et professionnelles d'une société homonyme et qu'elle ne transmettra pas l'attestation de responsabilité civile décennale dans le délai prescrit, arrivant à échéance ce jour, de sorte que le marché sera, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, attribuée aux sociétés requérantes. 
 La société California Skateparks n'était pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 3 juillet 2023 à 12 h. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, la société Territoire Skatepark et la société The Edge, représentées par Me Boisset, informe le tribunal de ce qu'elles se désistent de leur requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 avril 2023, la commune de Quimper a engagé la passation, en procédure adaptée, d'un marché de conception - réalisation d'une aire de glisse urbaine sur le site de Créac'h Gwen. Les sociétés Territoire Skatepark et The Edge ont déposé une offre, sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises. Elles ont été informées du rejet de leur offre par courrier reçu le 14 juin 2023 et, par la présente requête, demandent au juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure de passation de ce marché. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Le juge des référés précontractuels peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement. 
 3. Postérieurement à l'introduction de leur requête, les sociétés Territoire Skatepark et The Edge se sont désistées de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme que la commune de Quimper demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Territoire Skatepark et The Edge.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Quimper au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Territoire Skatepark, première dénommée pour les deux sociétés requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la commune de Quimper et la société California Skateparks. 
 Fait à Rennes, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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