TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté son recours administratif préalable contre une décision du 21 décembre 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 10 mai 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée par elle à la Poste, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion ou à la préfète du Bas-Rhin, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,