TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 16353/2023 du 21 juillet 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce qui concerne la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant ou fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui a eu lieu le 24 juillet 2023 à 14h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mohamed, représentant M. B, et de l'intéressé, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Safatian, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant comorien né en 1969 à Comoni, Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution l'arrêté n° 16353/2023 du 21 juillet 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 
 3. La recevabilité d'une demande en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiée par l'urgence et tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle celle-ci aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ne saurait être soumise, eu égard à son objet et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou justifie de l'impossibilité de la produire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte à l'audience, tirée de l'irrecevabilité de la requête à défaut de production de l'arrêté contesté, doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et les autres conclusions de la requête : 
 4. En premier lieu, l'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, M. B, actuellement placé en rétention administrative dans l'attente de son éloignement vers les Comores, alors qu'il fait valoir que sa vie est établie à Mayotte depuis 1998, justifie d'une urgence, au sens des dispositions précitées, à ce qu'il soit statué sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, éclairée par les débats à l'audience, que M. B, né en Union des Comores en 1969, interpellé en situation irrégulière à Mayotte, a été éloigné une première fois en février 2019. De retour sur le territoire, l'intéressé a formé sa première demande de titre de séjour le 27 mai 2019 et a réitéré ses demandes de rendez-vous auprès des services de la préfecture à plusieurs reprises en 2020 et 2021. A la suite d'une deuxième interpellation, le préfet de Mayotte a émis à son encontre, le 25 décembre 2021, une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai. Saisi du litige, le juge des référés du présent tribunal a, par une ordonnance n° 2104990 du 28 décembre 2021, suspendu l'exécution de cette mesure d'éloignement, au motif notamment que le préfet ne s'était pas prononcé sur les demandes de titre de séjour de l'intéressé. Par un arrêté du 25 mars 2022, émis après examen de sa situation, l'autorité préfectorale a refusé d'admettre M. B au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Le requérant ne soutient, ni même n'allègue avoir, dans le délai de recours, contesté cet arrêté qui lui a été régulièrement notifié. Or, s'il justifie avoir résidé à Dembéni à compter de 1998, l'attestation de résidence qu'il verse à l'appui de ses allégations, en date du 4 décembre 2019, ne suffit pas à établir la continuité de son séjour dans cette commune, antérieurement à cette date. S'il produit des avis de non-imposition au titre des seules années 2012 à 2014, 2016 à 2018, 2020 et 2021, M. B, qui soutient être cultivateur, n'a déclaré aucun revenu tiré de son activité. Par ailleurs, s'il est le père de trois filles nées à Dembéni et Bandrélé en 1998, 1999 et 2002, le requérant justifie seulement avoir contribué à l'entretien et à l'éducation de la plus jeune d'entre elles, alors mineure, de 2016 à 2019. En outre, alors même qu'elles ont chacune acquis la nationalité française, ses enfants devenues majeures sont parties poursuivre leurs études ou vivre sur le territoire métropolitain de la France, depuis au moins trois ans. Le requérant, qui soutient avoir une communauté de vie avec la mère de ces enfants, dont il ne précise d'ailleurs pas la situation, n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté émis à son encontre le 21 juillet 2023 et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.