TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 16420/2023 du 22 juillet 2023, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas encore statué sur le recours qu'il a formé contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malgache né le 15 mai 1982 à Antsohihy (Madagascar), est entré sur territoire français à Mayotte. Sa demande d'asile, enregistrée le 21 octobre 2021, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que l'intéressé a contesté devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2023, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 23 juillet 2023, toutefois, le préfet a retiré cet arrêté. 
 2. Par un acte enregistré le 24 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.