TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A conteste le classement en zone agricole de ses parcelles cadastrées AP 125 et AP 127 à Romans-sur- Isère. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. En application de l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué. 
 3. Le 22 mai 2023, le greffe a mis en demeure M. A de produire sous quinze jours la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité. Il a reçu ce courrier au plus tard le 31 mai 2023, date à laquelle, en réponse, il n'a produit que des extraits de documents graphiques de l'ancien et de l'actuel plan local d'urbanisme qui ne constituent pas des décisions au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai de régularisation étant expiré, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 20 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303212