TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2303214_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. et Mme B. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et une pièce complémentaire, enregistrée le 27 août 2024, M. et Mme B demandent au tribunal : 1°) d'annuler ou de rectifier le certificat d'urbanisme négatif du 21 septembre 2023 délivré par le maire de Créon-d'Armagnac en vue de la construction d'une maison ; 2°) de communiquer les plans dimensionnés correspondant aux travaux réalisés par la commune sur la parcelle de ce terrain ; 3°) d'enjoindre au maire de Créon d'Armagnac de procéder à une analyse des sols prouvant que l'ensemble de la parcelle soit trop humide pour être constructible. Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune de Créon d'Armagnac. Fait à Pau, le 31 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2303214
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Chronologie de l'affaire
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TA6431 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2303214_20250131
Données disponibles
- Texte intégral