TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. A, ressortissant malgache né le 26 novembre 1982. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer, sans plus de précision, qu'il " est à Mayotte depuis 2000 et a une vie sociale stable ". Dans ces conditions, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.