TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme E A, Mme C D, M. B D, M. F D et M. G D, représentés par Me Rodier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2022 du conseil communautaire de Questembert Communauté portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Questembert Communauté la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la communauté de communes de Questembert Communauté, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la communauté de communes de Questembert Communauté conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et au rejet de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, Mme A et les consorts D ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 12 décembre 2022 du conseil communautaire de Questembert Communauté portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme et de la décision de rejet du recours gracieux présentées par Mme A et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes de Questembert Communauté. 
 Fait à Rennes, le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.