TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années 2007, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2015 et 2016 ; 
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 7 978,78 euros. 
 La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 mars 2023,  
 M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 20 juin 2025. 
 Le président de la 7ème chambre 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.