TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée à son encontre par le préfet du Nord ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Si l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Maritime dès lors que M. B a été interpellé par les services de la police aux frontières du Havre, il ressort tant des mentions de la requête que de ses déclarations devant les fonctionnaires qu'il réside à Melun (Seine-et-Marne), et il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 9 août 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2303218