TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 février 2024
- ECLI
- ORTA_2303222_20240202
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a refusé le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'en l'absence de transmission d'un document de l'administration fiscale permettant de corriger la situation fiscale postérieurement à l'établissement du fichier, c'est à bon droit qu'elle n'a pas pu donner une suite favorable à la réclamation de Mme B et qu'elle maintient le rejet d'attribution d'un chèque énergie pour l'année 2023. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Amiens, le 2 février 2024. La présidente, Signé F. Demurger La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2024
Référence
ORTA_2303222_20240202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel