TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2303222_20240329
- Date
- 29 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 11 juillet 2023 par la directrice de Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'allocations spécifiques de solidarité indûment versées sur la période du 1er au 31 mai 2022 pour un montant de 468,09 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à France Travail Normandie.
Fait à Rouen, le 29 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MialonCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2024
Référence
ORTA_2303222_20240329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel