TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistrée le 19 juin 2023, le préfet du Morbihan demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 292 du code électoral, de réformer le procès-verbal des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de Larmor-Baden.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le préfet du Morbihan déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 21 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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