TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. A C, représenté par Me Soriano, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Julien-les-Rosiers, de mettre en place une signalétique de sécurité pour interdire l'accès au chantier en tête comme en pied de talus, conformément à l'arrêté de péril en date du 9 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-les-Rosiers de prendre un arrêté interruptif de travaux sur les parcelles section A numéro 64, 824 et 850 pour stopper les travaux réalisés par M. B sans le concours d'un maitre d'œuvre ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-les-Rosiers de mandater un bureau d'étude afin de réaliser une étude géotechnique et de suivre le chantier ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de mandater une entreprise spécialisée afin de réaliser le mur de soutènement conformément aux préconisations de l'expert judiciaire dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance rendue par le juge des référés, et assortie d'une pénalité de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de suspendre la décision de refus de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers en date du 25 aout 2023 ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à statuer dès lors que :  
 * les travaux réalisés par M. B ont engendré une vulnérabilité critique du rocher supportant son habitation et du mur de soutènement censé retenir la terre sous sa propriété, ce qui l'expose à un risque d'effondrement ;  
 * un arrêté de mise en péril donnant à M. B jusqu'au 10 aout 2023 pour terminer les travaux de confort a été pris, or M. B n'a pas entrepris ces travaux et a même entrepris, seul, la construction d'un mur de soutènement ;  
 * il ne peut plus occuper sa maison ;  
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à : 
 * son droit de propriété et son droit à la vie, dès lors que le refus du maire d'intervenir en remplacement de M. B constitue une violation flagrante du droit fondamental à sa vie, sa demeure pouvant s'effondrer à n'importe quel moment ;  
 * son droit de résider en sécurité dans sa propre habitation et d'en profiter sereinement ;   
 - s'agissant des mesures d'injonction :  
 * il est nécessaire que la commune exécute son arrêté de péril en nommant un maitre d'œuvre chargé de superviser les travaux réalisés par M. B, et que ce dernier cesse les travaux qu'il a entrepris afin de ne pas fragiliser davantage les sols ;  
 * la municipalité doit également réaliser les travaux de sécurité préconisés par le cabinet d'expertise judiciaire ABISOL. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Saint-Julien-les-Rosiers, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, d'une part car la maison du requérant n'est pas habitable mais en l'état futur d'achèvement, et qu'en tout état de cause, l'arrêté de danger imminent n'interdit l'accès qu'aux pièces les plus proches du talus de sa maison, et d'autre part, car les travaux de réalisation du mur de soutènement sont en cours, ils sont sur le point d'être achevés et sont réalisés sous la surveillance des agents techniques de la commune ;  
 - il n'y a pas d'atteinte grave et illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale dès lors que la situation de danger imminent est acquise et qu'un arrêté de danger imminent a été pris en conséquence ;  
 - par ailleurs, la réalisation contestée du mur de soutènement résulte d'un motif impérieux d'intérêt général tenant à faire cesser la situation de danger imminent du requérant, et à sauvegarder l'exercice de ses libertés fondamentales, tenant à sa vie privée et au droit d'accès à sa propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Bernardin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie puisqu'il n'existe aucun danger imminent d'effondrement de la maison du requérant, les travaux d'affouillement et d'ouvrage de soutènement étant réalisé par lui-même, qui est maçon depuis 30 ans ; 
 - il a fait réaliser une étude géotechnique, laquelle conclut à l'absence de péril inhérent au talus, celui-ci résultant des apports d'eaux pluviales issues de la propriété du requérant, lequel a dévié ses canalisations dans les fondations du mur de soutènement en cours de réalisation ;  
 - les travaux sont en cours, et sont réalisés selon les préconisations de l'étude géotechnique et sous la surveillance de la commune ;  
 - M. C ne vit pas dans sa propriété, qui est actuellement en travaux, et ne saurait, par suite, soutenir que la situation l'empêche d'en jouir et d'y dormir ; 
 - il n'existe pas d'atteinte illégale à une liberté fondamentale, la commune n'a pas à adopter un arrêté interruptif de travaux puisque ces derniers ont été autorisés par une autorisation d'urbanisme et le requérant a tout intérêt à laisser les travaux se dérouler correctement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Peretti a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Soriano, représentant M. C, qui reprend ses écritures et indique que le requérant renonce à ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Julien-les-Rosiers de mandater un bureau d'étude afin de réaliser une étude géotechnique et de suivre le chantier ; elle insiste également sur le fait que la construction du mur de soutènement doit être interrompue, le temps qu'une étude, qui doit être réalisée par un bureau d'étude, soit réalisée, afin que les matériaux à utiliser et le type de mur à réaliser soient connus, ainsi que cela est prévu par l'article 1 de l'arrêté de danger imminent adopté par la commune le 9 juin 2023 ; 
 - les observations de Me Mouakil, représentant la commune de Saint-Julien-les-Rosiers, qui confirme ses écritures, et insiste sur le fait que la situation est sous contrôle, les travaux entrepris par M. B étant réalisés sous la surveillance des agents techniques de la commune ;  
 - celles de Me Bernardin, représentant M. B, qui reprend ses écritures, en insistant sur le fait que la situation ne nécessite pas l'intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures, et que le requérant a contribué à créer une situation de danger en empêchant la bonne réalisation du mur de soutènement, pourtant destiné à mettre fin à la situation d'insécurité. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au mardi 5 septembre 2023 à 12 heures. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B a été enregistrée le 5 septembre 2023 à 11H09. 
 Une note en délibéré, présentée par M. C a été enregistrée le 5 septembre 2023 à 11H54. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B a été enregistrée le 7 septembre 2023 à 21H00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. M. C est propriétaire d'une maison située chemin d'Arbousse à Saint Julien les Rosiers. M. B, propriétaire de parcelles voisines à celles de M. C, a entrepris des travaux mitoyens à la propriété de ce dernier, et a réalisé un affouillement sans avoir établi, en amont, de déclaration préalable, ce qui a conduit la commune de Saint-Julien-les-Rosiers à dresser, le 1er mars 2023, un procès-verbal d'infraction, et à adopter, le 2 mars suivant, un arrêté interruptif de travaux. Un arrêté de péril imminent pour affouillement dangereux menaçant une construction riveraine a également été pris par le maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers le 9 juin 2023, lequel, notamment, enjoint à M. B de réaliser un mur de soutènement correctement dimensionné par un bureau d'études avant le 10 aout 2023, et interdit l'accès aux pièces de la maison de M. C les plus proches du talus. Constatant, après la date limite du 10 aout 2023 fixée par l'arrêté précité, que les travaux nécessaires à la consolidation des lieux n'étaient toujours pas effectués, et que M. B avait continué ses travaux seul, sans maitre d'œuvre, M. C a saisi le juge des référés afin que soient ordonnées diverses mesures de sécurisation des lieux, qu'il soit enjoint à la commune d'interrompre les travaux et de mandater un bureau d'étude ainsi qu'une entreprise spécialisée pour réaliser le mur de soutènement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des déclarations faites à l'audience par les parties, qu'une étude géotechnique a été réalisée le 17 juillet 2023 par le cabinet " Pack Etudes ", à la demande de M. B, dont M. C n'avait pas eu connaissance avant d'introduire sa requête, et que la construction du mur de soutènement, tel que prescrit par l'arrêté de danger imminent pris par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers le 9 juin 2023, est en cours de construction par M. B, sous la surveillance des agents techniques de la commune, et en application des préconisations faites par l'étude géotechnique du cabinet " Pack Etudes ". Si, à l'audience, le conseil de M. C insiste sur le fait qu'une étude, réalisée par un bureau d'étude, et permettant de connaître précisément le détail des matériaux à utiliser pour s'assurer de la solidité du mur de soutènement, doit absolument être réalisée, au risque d'entraver la bonne exécution des travaux, il ressort des pièces du dossier que M. B, après avoir pris contact avec le cabinet " Pack Etudes ", a eu confirmation de ce que, s'agissant des fondations déjà coulées, elles étaient conformes aux règles de l'art, et a également sollicité, après l'audience, le bureau d'études techniques " M.H Structures " à Nîmes, dans le but d'obtenir, avant de réaliser le mur de soutènement, une confirmation de ce que les caractéristiques de cet ouvrage sont conformes aux règles de l'art. Dans ces conditions, et au vu de l'ensemble des pièces versées par les parties, il n'est pas justifié que le juge des référés prenne, dans les délais les plus brefs, des mesures de sauvegarde nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et à la protection des libertés fondamentales dont se prévaut M. C. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C les sommes que la commune de Saint-Julien-les-Rosiers et M. B demandent au titre des frais de justice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers et de M. B, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Saint-Julien-les-Rosiers et à M. D B. 
 Fait à Nîmes, le 8 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.