TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 27 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 7 janvier 2022 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", en second lieu, de lui accorder cette carte.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le départemental de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 19 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire a décidé d'attribuer à Mme B la carte " mobilité inclusion " en litige. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Par suite, les conclusions présentées par Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Loire. 
 Fait à Lyon le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                      Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à du préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,