TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 à 17 h 02, Mme B D et M. C A, représentés par Me Ducos-Mortreuil, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) l'injonction au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) l'injonction au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) la mise à la charge de l'Etat et de l'office français de l'immigration et de l'intégration des entiers dépens du procès et d'une somme de 2 000 euros à leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la mise à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à un hébergement d'urgence, lequel constitue une liberté fondamentale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur dignité humaine ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de solliciter l'asile en France ; 
 - l'urgence est établie, compte tenu de la situation de particulière vulnérabilité de  
 Mme D qui est enceinte d'environ six mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023 à 09 h 08, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une situation d'urgence eu égard à leur prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'office n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale compte tenu du caractère récent de leur demande d'asile, de la signature de l'offre de prise en charge, des diligences nécessaires à leur prise en charge accomplies ; 
 - il a en tout état de cause été décidé le 7 juin 2023 l'orientation des intéressés vers un hébergement adapté à leurs besoins. 
 Le préfet de la Haute-Garonne, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a produit aucune observation écrite en défense. 
 Vu : 
 - la notification à se présenter à un hébergement pour demandeur d'asile en date du 7 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 à 9 h 30, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Truilhé, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, pour les requérants, qui a maintenu ses conclusions en faisant valoir que l'absence de date sur la notification d'orientation vers une structure d'hébergement ne permet pas de s'assurer qu'ils pourront bénéficier effectivement, dans les meilleurs délais, d'un hébergement ; 
 - l'office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas représenté et le préfet de la Haute-Garonne ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D et M. A, de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Mme D et M. A, ressortissants nigérians nés respectivement le  
 17 novembre 1993 et le 15 février 1997, sont entrés en France les 29 novembre et 1er décembre 2022, selon leurs déclarations. Le 6 avril 2023, ils se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile de Toulouse afin de solliciter le bénéfice de l'asile. Leurs demandes ont été enregistrées le même jour en procédure accélérée et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié une décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil eu égard à la tardiveté de leur demande d'asile. Le 14 avril 2023, les requérants ont exercé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision et, le 22 mai 2023, l'OFII a finalement prononcé une décision d'octroi des conditions matérielles d'accueil.  
 Les appels qu'ils justifient avoir adressés au service du 115 afin de trouver une solution d'hébergement d'urgence sont demeurés vains. Par la présente requête, Mme D et  
 M. A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, à l'OFII de les admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autre part, au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence dès la notification de ladite ordonnance. 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 
 4. Par une décision en date du 7 juin 2023, la directrice territoriale de Toulouse de l'OFII a décidé d'orienter Mme D et M. A vers une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir le centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) Adoma Cusset dans la commune de Cusset (Allier). Dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant l'absence de précision relative à la date de présentation des intéressés au centre d'hébergement, l'OFII doit être regardé comme ayant satisfait la demande des requérants après l'introduction de leur demande. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'injonction dirigées contre l'OFII.  
 En ce qui concerne la demande dirigée contre le préfet de la Haute-Garonne : 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse " ; l'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. " ; aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".  
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il résulte de l'instruction que, le 22 mai 2023, l'OFII a pris une décision d'octroi des conditions matérielles d'accueil à l'égard de Mme D et M. A. Toutefois, aucune proposition d'hébergement ne leur a été faite, de sorte que les requérants se sont retrouvés contraints de vivre dans la rue. Or, alors qu'ils justifient avoir adressé des appels répétés au 115 et alerté, par l'intermédiaire de leur conseil, les services de la préfecture de leur absence d'instruction, il résulte de l'instruction, et notamment du certificat du médecin gynécologue de l'hôpital Joseph Ducuing à Toulouse en date du 27 avril 2023, que Mme D est enceinte d'environ six mois à la date de la présente ordonnance, le terme de la grossesse étant prévu le 11 septembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, leur maintien dans la rue paraît incompatible avec l'état de grossesse avancée de Mme D. M. A et Mme D justifient ainsi de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a produit aucune observation en défense, non seulement ne conteste pas cette vulnérabilité mais n'établit ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas de moyens requis pour assurer la prise en charge des requérants. Par suite, en s'abstenant de prendre en charge Mme D et M. A dans le cadre de l'hébergement d'urgence, ledit préfet doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme D et M. A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à leur admission effective par l'office français de l'immigration et de l'intégration dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 9. Aux termes de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Mme D et M. C A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'OFII une somme de 750 euros au profit de Me Ducos-Mortreuil, conseil de Mme D et M. C A, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B D et M. C A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B D et M. C A à l'encontre de l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme B D et M. C A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir, sans délai dès la notification de la présente ordonnance et jusqu'à leur admission effective par l'office français de l'immigration et de l'intégration dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Article 4 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Ducos-Mortreuil, conseil de Mme D et M. A, une somme de 750 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au préfet de la Haute-Garonne et à Me Ducos-Mortreuil. 
 Fait à Toulouse, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. C. TRUILHE 
     
 La greffière, 
 P. TUR                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation la greffière,