TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée par courrier du 23 janvier 2024 et réceptionné le 24 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes circonstances, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ou de la remise effective du titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un arrêté en date du 1er septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par Mme C et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination du pays dont elle possède la nationalité. 
 Par une lettre du 12 juin 2024, adressée par le tribunal à Me Rosller, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juin 2024, par courrier mis à la disposition de Me Rossler, son avocat, le même jour à 16 heures 06 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le lendemain 13 juin 2024 à 9 heures 00, Mme A B épouse C, ressortissante tunisienne, née le 18 janvier 1982, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.