TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a accordé une aide financière d'un montant de 4 500 euros en application du décret du 28 décembre 2018. 
 Il fait valoir qu'il demande une " révision " de cette aide dès lors qu'il doit supporter de nombreuses charges financières et que ses ressources sont insuffisantes pour réhabiliter son logement et le meubler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2018-1230 du 28 décembre 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".; () ". 
 2. Il ressort des termes de la requête que, par une décision non produite et dont la date n'est en outre pas précisée, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a attribué à M. A une aide financière de 4 500 euros pour le règlement de frais liés à l'acquisition d'un véhicule, à des soins médicaux et à l'amélioration du logement, en application du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un régime d'aide à destination des enfants d'anciens harkis.  
 3. Le requérant se borne à faire valoir, sans produire aucune pièce au soutien de ses affirmations, qu'il doit supporter de nombreuses charges financières et que ses ressources sont insuffisantes pour réhabiliter son logement et le meubler. Ces moyens ne peuvent être utilement invoqués et sont en tout état de cause dépourvus des précisions suffisantes pour contester la légalité de la décision contestée prise en application du décret du 28 décembre 2018. Il s'ensuit que, le délai de recours étant expiré, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens inopérants ou manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Fait à Marseille, le 17 juillet 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre.  
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,