TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2303242_20230726
- Date
- 26 juillet 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, demande le dégrèvement total de sa taxe foncière et, subsidiairement, que ses dettes fiscales soient compensées par les indemnités journalières qui lui sont dues par la caisse primaire d'assurance maladie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production enregistrée le 15 juin 2023, sous le n°2303242, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mars 2023 sous le n°2301557. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2303242 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2301557. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2303242 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 juillet 2023
Référence
ORTA_2303242_20230726
Données disponibles
- Texte intégral