Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, demande le dégrèvement total de sa taxe foncière et, subsidiairement, que ses dettes fiscales soient compensées par les indemnités journalières qui lui sont dues par la caisse primaire d'assurance maladie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production enregistrée le 15 juin 2023, sous le n°2303242, constitue en réalité un mémoire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mars 2023 sous le n°2301557. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2303242 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2301557. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2303242 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3326 juillet 2023Cette décision
ORTA_2303242_20230726
- TA7728 janvier 2026DTA_2303242_20260128
- TA631 avril 2026DTA_2301557_20260401
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