Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable daté du 20 juillet 2023, par laquelle le ministre de la justice a refusé de prendre en considération l'ancienneté des services militaires accomplis entre le 2 octobre 2000 et le 5 mars 2013. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303243 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice. Fait à Dijon, le 30 novembre 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministère de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, ms
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2130 novembre 2023Cette décision
ORTA_2303243_20231130
- TA3123 septembre 2025ORTA_2303243_20250923
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