TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A doit être regardé comme contestant la décision du 27 juin 2022 rendue par le Tribunal de police de Saverne. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code de procédures pénales; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale : " L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. ". 
 3. Par la présente requête M. A conteste le jugement rendu le 27 juin 2022 par le Tribunal de police de Saverne. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que l'appel d'un jugement de police relève de la compétence de la cour d'appel de l'ordre judiciaire qui est, en l'espèce, la cour d'appel de Colmar. Par suite, la requête, présentée devant la juridiction administrative, incompétente pour en connaître, est irrecevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,