TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 M. A B introduit une requête au tribunal suite à la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 M. B indique que : " Je ne conteste pas cette décision de l'administration [qui n'] a commis aucune erreur. La seule chose que je demande [est] de nous aider à trouver un logement ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 M. B indique que : " Je ne conteste pas cette décision de l'administration [qui n'] a commis aucune erreur ". Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions initiales enregistrées le 11 septembre 2023, outre qu'il n'appartient pas au tribunal de l'aider à trouver un logement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.