TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) la régularisation de son avancement d'échelon avec prise en compte de sa reprise d'ancienneté à compter du 1er septembre 2022 ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser les arriérés correspondant à la correction de sa situation à compter du 1er septembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A indique se désister de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier du 1er décembre 2023, Mme A a indiqué qu'elle souhaitait " retirer " sa requête dans la mesure où l'administration avait fait droit à ses demandes de régularisation. Mme A doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Rouen, le 14 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2303249