TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, la société par actions simplifiée All Consulting, représentée par Me Andic-Anouz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre un déréférencement pour une durée de quatre mois de la plateforme " Mon compte formation " ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement sur la plateforme " Mon compte formation " dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société All Consulting au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la société All Consulting déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société All Consulting déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société All Consulting est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société All Consulting la somme que la Caisse des dépôts et consignations demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société All Consulting.  
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée All Consulting et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Nancy, le 9 avril 2025.  
 Le magistrat désigné,  
 P. Bastian 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.