TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 Mme B A, représentée par Me Badji Ouali demande au tribunal  : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault, née le 16 octobre 2022, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à son encontre ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement de l'accord franco-algérien de 1968 ou une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" au titre de l'admission exceptionnelle sur le fondement de l'aricle        L. 435-1 du CESEDA à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 A titre subsidiaire :  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous l'angle de l'accord franco-algérien ou de l'admission exceptionnelle, sur le fondement de l'aricle L. 435-1 du CESEDA dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, versée à son conseil en contrepartie de son désistement de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à Me Badji Ouali et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 16 avril 2024. 
 Le président, 
                                                                    
 E. Souteyrand. 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 avril 2024. 
 Le greffier, 
 M-A Barthélémy