TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2303255_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle rejette sa demande de reconnaissance de travailleur handicapé et rejette sa demande de réorientation professionnelle. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapes de Moselle . Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2024. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2303255_20240129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel