TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pinto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 14 juin 2021, par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prescrit son éloignement du territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. M. A demande, dans sa requête enregistrée le 10 mars 2023, l'annulation des décisions en date du 14 juin 2021, par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prescrit son éloignement du territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de résident valable du 7 octobre 2022 au 6 octobre 2032. Cette décision a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger les décisions attaquées. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pinto, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pinto de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à Me Pinto une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pinto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pinto et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 29 juin 2023 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°2303258