TA44Tribunal Administratif de Nantes
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2303259_20230622
- Date
- 22 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants mineurs ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de regroupement familial, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal administratif de Nantes et au renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Cergy Pontoise et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le .24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Nantes, le 22 juin 2023. Le président, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 22 juin 2023
Référence
ORTA_2303259_20230622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel