TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Westrock Holdings, représentée par Me Vendeville, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 212 666 euros, majoré des intérêts moratoires, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, la SARL Westrock Holdings, représentée par Me Vendeville, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, la société Westrock Holdings déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Westrock Holdings.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Westrock Holdings et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303259