TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 à 16 h 03, Mme D B et M. C A, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) l'injonction au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au versement du montant total de l'allocation pour demandeur d'asile auquel ils sont en droit de prétendre, de manière rétroactive ou à défaut à compter de l'ordonnance à intervenir, sans délai, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 3°) la mise à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration d'une somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la mise à la charge de cette même somme à leur propre profit au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté fondamentale que constitue leur droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, corollaire de leur droit d'asile ; 
 - l'urgence est établie, compte tenu de leur situation de vulnérabilité, dès lors qu'ils doivent subvenir seuls à leurs besoins et que cette situation perdure depuis neuf mois.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023 à 15 h 42, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée eu égard aux conditions de vie des requérants, qui bénéficient d'un hébergement et parviennent à subvenir à leurs besoins ; 
 - le défaut de versement complet de l'allocation pour demandeur d'asile résulte d'un problème lié à la configuration de leur dossier, que les services compétents s'attachent depuis plusieurs mois à régulariser ; 
 - il n'appartient en tout état de cause pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer d'injonction qui aurait un effet rétroactif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 à 15 h 30, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Truilhé, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Mercier pour Mme B et M. A ;  
 - l'office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B et M. A, de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile (). Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ". L'article D. 553-8 dudit code prévoit que : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer () ". L'article D. 553-10 du code précise que : " Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ". Aux termes de l'annexe 8 mentionnée audit article portant barème de l'allocation pour demandeur d'asile, le montant forfaitaire journalier de l'allocation pour demandeur d'asile pour un foyer de deux personnes qui a accès gratuitement à un hébergement s'élève à 10,20 euros. 
 4. Mme B et M. A, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le 23 décembre 2000 et le 24 avril 1992, sont entrés en France en avril 2022, selon leurs déclarations, et ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile. Lors de leur rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile le 13 avril 2022, le préfet a placé le couple en procédure Dublin avant d'enregistrer leur demande d'asile en procédure normale au mois d'octobre 2022. Le 13 avril 2022, ils se sont vu notifier une décision portant attribution des conditions matérielles d'accueil, ont reçu une carte ADA et ont perçu l'allocation pour demandeur d'asile. Le 1er septembre 2022, le couple s'est vu proposer un hébergement au sein du CADA Gascogne et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a alors poursuivi le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, après avoir retiré la carte ADA de Mme B, au profit seulement de M. A. L'OFII ne conteste pas que le montant de l'allocation pour demandeur d'asile versée au couple depuis le 1er septembre 2022 ne correspond pas au montant de 10,20 euros par jour auquel les intéressés ont droit en tant que demandeurs d'asile ayant accès gratuitement à un hébergement. Par la présente requête, Mme B et M. A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, à l'OFII de procéder au versement du montant total de l'allocation pour demandeur d'asile auquel ils sont en droit de prétendre, de manière rétroactive ou à défaut à compter de l'ordonnance à intervenir, sans délai.  
 5. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative  mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du même code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 6. S'il résulte de l'instruction que Mme B et M. A sont hébergés au sein du CADA Gascogne, il n'est pas contesté qu'ils ne perçoivent pas le montant total de l'allocation pour demandeur d'asile auquel ils ont droit. Ils sont dès lors contraints de subvenir à leurs besoins avec une allocation insuffisante. Une telle situation de précarité est constitutive d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B et M. A se sont vu notifier, le 13 avril 2022, une décision portant attribution des conditions matérielles d'accueil et ont reçu une carte ADA. Les requérants ont sollicité, par lettres du 10 août 2022, la jonction de leurs dossiers et une prise en charge commune. La carte ADA de Mme B lui a été retirée afin de verser à M. A l'intégralité du montant auquel le couple a droit. Toutefois, il résulte également de l'instruction, et il n'est pas contesté par l'OFII, que le versement effectué ne correspond pas au montant de 10,20 euros par jour de l'allocation auquel les intéressés ont droit en application du barème de l'allocation pour demandeur d'asile figurant à l'annexe 8 mentionnée à l'article D. 553-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En se bornant à faire état d'une anomalie informatique, en cours de résolution, l'OFII n'établit pas être dans l'impossibilité de procéder au versement intégral du montant. L'absence de versement complet de l'allocation aux demandeurs d'asile, depuis plus de huit mois, emporte des conséquences graves sur la situation des intéressés compte tenu de leur particulière précarité. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la privation du versement total de l'allocation pour demandeur d'asile est de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile.  
 9. Toutefois, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée. Il s'ensuit que les conclusions des requérants, en tant qu'elles tendent au versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile, ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de verser à Mme B et M. A, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, et jusqu'à la fin de leur éligibilité à cette allocation, l'allocation pour demandeur d'asile pour le montant intégral de 10,20 euros par jour auquel ils ont droit. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B et M. A ayant été provisoirement admis à l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme B et M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Mercier de la somme de 750 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B et M. A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de verser à Mme B et M. A, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, l'allocation pour demandeur d'asile pour un montant égal à 10,20 euros par jour, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard, et jusqu'à la fin de leur éligibilité à cette allocation.  
 Article 3 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Mercier, conseil de Mme B et M. A, une somme de 750 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. C A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à Me Mercier. 
 Fait à Toulouse, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. C. TRUILHE 
     
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,