TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B indique au tribunal qu'il a été condamné à tort à une peine de 6 mois de prison ferme et qu'il ne cesse de demander une révision de son procès au procureur de la République de Brest. 
 Vu l'autre pièce du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 496 du code pénal : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. / L'appel est porté à la cour d'appel. ". 
 3. M. B, qui indique avoir été condamné à tort à une peine de 6 mois de prison ferme et qu'il ne cesse de demander une révision de son procès au procureur de la République de Brest, peut être regardé comme souhaitant interjeter appel du jugement correctionnel rendu à son égard. Toutefois, aux termes de l'article 496 du code pénal cité ci-dessus, un tel appel doit être porté à la cour d'appel. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 22 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.